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Termes et conditions

Cette traduction est fourni ici pour la convenance des lecteurs francophones et seul le texte en allemand fait foi ou a toute valeur légale. En cas de litige entre la version anglaise et allemande de ce document, la version allemande prévaut.

Parties contractantes

La partie au contrat est INCREON GmbH, dont le siège est situé Robert-Buerkle-Str. 3, 85737 Ismaning, immatriculée auprès du Registre du Commerce (HRB) de la Cour locale (Amtsgericht) de Munich sous le numéro 130165, représentée par Christina et Armin Bastl, Katharina Graf, directeurs généraux délégués. L'entreprise effectue tous les services pour le compte du CDH eService GmbH, dont le siège est situé Am Weidendamm a 1, 10117 Berlin, immatriculée auprès du Registre de Commerce (HRB) de la Cour locale (Amtsgericht) de Berlin sous le numéro 84812, représentée par Eckhard Döpfer, directeur général, qui est l'exploitant de la plate-forme Internet register.handelsagenten.at.

En utilisant les services fournis par INCREON GmbH, Ismaning (ci-après dénommée « INCREON ») à la register.handelsagenten.at, vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions générales. INCREON effectue tous les services uniquement à la base de ces conditions générales.

Sauf l'accord exprès par écrit, nous n'acceptons pas les conditions de l'acheteur d'espaces publicitaires («Annonceur» ou «Client»), qui diffèrent totalement ou partiellement de ces conditions générales. Ces conditions générales sont également en vigueur à titre exclusif lorsque nous effectuons inconditionnellement nos services à la connaissance des conditions contraires de l'annonceur.

Ces conditions générales sont également en vigueur pour les transactions futures entre le Client et INCREON, y compris lorsque les conditions générales ne sont pas expressément mentionnées. Par le placement d'une commande, le Client accepte les présentes conditions générales.

Définitions générales

Dans ces conditions générales, « CDH eService » désigne la personne morale qui exploite la plateforme Internet register.handelsagenten.at.

Dans ces conditions générales, « INCREON » désigne la personne morale qui exploite tous les services électroniques sur la plateforme Internet register.handelsagenten.at pour le compte de CDH eService GmbH, Berlin, l'opérateur de la plateforme. Les « publicités », les « bannières publicitaires » et le « répertoire d'agents » font partie des services proposés par la plateforme Internet.

Dans ces conditions générales, « L'acheteur d'espaces publicitaires » désigne la personne physique ou morale, la société ou autre association de personnes qui ont demandé ou ont l'intention de demander une publicité ou un listage, ou celles qui ont émis ou ont l'intention d'émettre une commande pour une bannière publicitaire sur la register.handelsagenten.at. De plus, « L'acheteur d'espaces publicitaires » désigne celui qui entre lui-même dans le répertoire d'agents sur la plateforme.

Dans ces conditions générales, le « lecteur » désigne la personne physique ou morale, la société ou autre association de personnes qui se permettent de recevoir les publicités à partir des données fournies dans la register.handelsagenten.at. Le « Client » est tous les acheteurs d'espaces publicitaires ou tous les lecteurs.

Conventions

1 Objet

1.1 Répertoire des agents commerciaux

L'objet est la mise à disposition de l'espace de stockage pour stocker la base de données de l'acheteur d'espaces publicitaires dans le répertoire d'agents et l'affichage de cette base de données dans le répertoire d'agents à la register.handelsagenten.at.

1.2 Publicités and bannières publicitaires

L'objet est la possibilité de s'inscrire comme un fabricant et de placer une publicité (une offre) et le placement d'une bannière publicitaire.

2 Obligations d'INCREON et CDH eService

2.1 Répertoire des agents commerciaux

(2.1.1)
CDH eService garantit une disponibilité moyenne annuelle de ses serveurs Web Internet de 97%. Cela ne comprend pas des moments où le serveur Web sur l'Internet n'est pas disponible en raison de problèmes techniques ou autres problèmes qui ne sont pas dans la zone d'influence du CDH eService (cas de force majeure, la responsabilité ou la négligence d'un tiers, etc.).

La mise à disposition des services est effectuée par Factsoft AG, immatriculée auprès du Registre de Commerce (HRB) de la Cour locale (Amtsgericht) de Munich sous le numéro 127116, dont le lieu d'immatriculation est Munich, en Allemagne, pour le compte de CDH eService et INCREON, et il est donc responsable des tâches qui sont reliées, dans le sens le plus large, à la mise à disposition des services, et des tâches qui sont reliées, dans le sens le plus large, à la base de données, à la programmation PHP et au support technique.

(2.1.2)
INCREON est un courtier de données. Ces données sont transmises par l'acheteur d'espaces publicitaires et mise à disposition au(x) lecteur(s).

(2.1.3)
Pour permettre l'acheteur d'espaces publicitaires d'accéder à la donnée dans le répertoire d'agents à tout moment, l'acheteur d'espaces publicitaires se donne un nom d'utilisateur et un mot de passe.

(2.1.4)
INCREON n'assume aucune garantie quant à l'exactitude et/ou la légalité des données transmises par l'acheteur d'espaces publicitaires. L'Acheteur d'espaces publicitaires est lui-même responsable du contenu des données transmises. En règle générale, INCREON ne modifie pas les données transmises.

INCREON se réserve le droit de ne plus mettre à la disposition des lecteurs des données transmises qui dépassent le bon goût du public ou qui sont illégales - aussi sur simple soupçon d'une telle - et les transmettre aux autorités de sécurité. Les services peuvent à tout moment être étendu, raccourci, ou soumis à d'autres changements.

De plus, INCREON se réserve le droit de supprimer des liens vers les sites sur d'autres serveurs et / ou de supprimer complètement les publicités conçues sans indiquer le motif et sans en avertir l'acheteur d'espaces publicitaires et de désactiver l'accès d'un acheteur d'espaces publicitaires aux données.

2.2 Publicités et bannières publicitaires

(2.2.1)
CDH eService garantit une disponibilité moyenne annuelle de ses serveurs Web Internet de 97%. Cela ne comprend pas des moments où le serveur Web sur l'Internet n'est pas disponible en raison de problèmes techniques ou autres problèmes qui ne sont pas dans la zone d'influence du CDH eService (cas de force majeure, la responsabilité ou la négligence d'un tiers, etc.).

La mise à disposition des services est effectuée par Factsoft AG, immatriculée auprès du Registre de Commerce (HRB) de la Cour locale (Amtsgericht) de Munich sous le numéro 127116, dont le lieu d'immatriculation est Munich, en Allemagne, pour le compte de CDH eService et INCREON, et il est donc responsable des tâches qui sont reliées, dans le sens le plus large, à la mise à disposition des services, et des tâches qui sont reliées, dans le sens le plus large, à la base de données, à la programmation PHP et au support technique.

(2.2.2)
INCREON est un courtier de données. Ces données sont transmises par l'acheteur d'espaces publicitaires et mise à disposition au(x) lecteur(s).

(2.2.3)
Pour permettre l'acheteur d'espaces publicitaires d'accéder à la donnée dans le répertoire d'agents à tout moment, l'acheteur d'espaces publicitaires se donne un nom d'utilisateur et un mot de passe.

(2.2.4)
INCREON n'assume aucune garantie quant à l'exactitude et/ou la légalité des données transmises par l'acheteur d'espaces publicitaires. L'Acheteur d'espaces publicitaires est lui-même responsable du contenu des données transmises. En règle générale, INCREON ne modifie pas les données transmises.

INCREON se réserve le droit de ne plus mettre à la disposition des lecteurs des données transmises qui dépassent le bon goût du public ou qui sont illégales - aussi sur simple soupçon d'une telle - et les transmettre aux autorités de sécurité. Les services peuvent à tout moment être étendu, raccourci, ou soumis à d'autres changements. La facturation des Publicités s'ensuit en fonction de la liste de prix actuelle et valable. Dans le cas d'annulation d'une publicité ou d'annonces publicitaires par l'acheteur d'espaces publicitaires, aucun versement de retour et / ou le remboursement des frais sera émis.

De plus, INCREON se réserve le droit de supprimer des liens vers les sites sur d'autres serveurs et / ou de supprimer complètement les publicités conçues sans indiquer le motif et sans en avertir l'acheteur d'espaces publicitaires et de désactiver l'accès d'un acheteur d'espaces publicitaires aux données.

3 Obligations de l'acheteur d'espaces publicitaires

3.1 Répertoire des agents commerciaux

(3.1.1)
L'acheteur d'espaces publicitaires garantie que les données communiquées par lui sont correctes et complètes. Il garanti en outre à informer immédiatement INCREON des changements respectifs des données communiquées et à la demande correspondante d'INCREON de confirmer à nouveau l'exactitude actuelle dans 15 jours après la réception. Il applique en particulier au nom et à l'adresse postale de l'acheteur d'espaces publicitaires.

(3.1.2)
Lorsque les interruptions surviennent au cours de l'utilisation du serveur selon la clause 2.1.1, l'acheteur d'espaces publicitaires sera immédiatement informé de ces interruptions par INCREON ou CDH eService.

(3.1.3)
L'acheteur d'espaces publicitaires est tenu de conserver l'accès aux données confidentielles vis-à-vis des tiers non autorisés conformément à la clause 2.1.3. En particulier, le nom d'utilisateur et mot de passe doivent être stockés de telle sorte que l'accès à ces données par des tiers non autorisés est impossible, afin d'éviter l'utilisation abusive de l'accès par des tiers.

(3.1.4)
Les personnes qui utilisent les services contractuellement prévues à la connaissance et à la volonté de l'acheteur d'espaces publicitaires ne sont pas considérées comme des tiers non autorisés au sens de la clause 3.1.3.

(3.1.5)
L'acheteur d'espaces publicitaires affirme qu'il ou elle ne doit épargner et placer aucun contenu dont la mise à disposition, la publication ou l'utilisation violent les lois applicables, sont interdites par la loi, sont contraire aux bonnes mœurs ou violent les droits des parties tierces (les marques, les droits de porter son nom, les droits d'auteur, les droits de protection des données, etc.). En particulier, L'acheteur d'espaces publicitaires s'engage à ne pas offrir ou permettre d'offrir tout contenu pornographique et des services visant à générer un bénéfice et ayant comme objet un contenu pornographique et / ou érotique. Pour chaque cas de violation d'une des dispositions ci-dessus, l''acheteur d'espaces publicitaires s'engage à compenser INCREON une pénalité contractuelle d'un montant de 5.000,00 euros, où chaque acte singulier sera considérée comme une infraction individuelle.

(3.1.6)
L'acheteur d'espaces publicitaires s'engage à indemniser CDH eService et INCREON de toutes les réclamations de tiers résultant de l'illégalité d'un contenu que l'acheteur d'espaces publicitaires a stocké dans l'espace de stockage soumise à cette convention. L'indemnisation comprend également l'accord d'indemniser complètement CDH eService et INCREON de frais juridiques et financiers (par exemple des frais judiciaires et des honoraires de l'avocat).

(3.1.7)
L'acheteur d'espaces publicitaires s'engage à concevoir son entrée dans le répertoire d'agents sans provoquer une charge excessive sur le serveur ; par exemple, il faut éviter l'utilisation des images en haute résolution, etc., qui exige une puissance de calcul élevée ou une mémoire supérieure à la moyenne de la mémoire de travail. INCREON se réserve le droit de bloquer l'accès aux entrées du fournisseur d'espaces publicitaires ou de la partie tierce qui ne satisfont pas aux exigences ci-dessus. INCREON informera immédiatement l'acheteur d'espaces publicitaires d'une telle mesure.

3.2 Publicités et bannières publicitaires

(3.2.1)
L'acheteur d'espaces publicitaires garantie que les données communiquées par lui sont correctes et complètes. Il garanti en outre à informer immédiatement INCREON des changements respectifs des données communiquées et à la demande correspondante d'INCREON de confirmer à nouveau l'exactitude actuelle dans 15 jours après la réception. Il applique en particulier au nom, à l'adresse postale, à l'adresse courriel et aux numéros de téléphone et télécopie de l'acheteur d'espaces publicitaires.

(3.2.2)
Lorsque les interruptions surviennent au cours de l'utilisation du serveur, l'acheteur d'espaces publicitaires sera immédiatement informé de ces interruptions par INCREON ou CDH eService.

(3.2.3)
L'acheteur d'espaces publicitaires est tenu de conserver l'accès aux données confidentielles vis-à-vis des tiers non autorisés conformément à la clause 2.2.2. En particulier, le nom d'utilisateur et mot de passe doivent être stockés de telle sorte que l'accès à ces données par des tiers non autorisés est impossible, afin d'éviter l'utilisation abusive de l'accès par des tiers.

(3.2.4)
Les personnes qui utilisent les services contractuellement prévues à la connaissance et à la volonté de l'acheteur d'espaces publicitaires ne sont pas considérées comme des tiers non autorisés au sens de la clause 3.2.3.

(3.2.5)
L'acheteur d'espaces publicitaires s'engage à indemniser CDH eService et INCREON de toutes les réclamations de tiers résultant de l'illégalité d'un contenu que l'acheteur d'espaces publicitaires a stocké dans l'espace de stockage soumise à cette convention. L'indemnisation comprend également l'accord d'indemniser complètement CDH eService et INCREON de frais juridiques et financiers (par exemple des frais judiciaires et des honoraires de l'avocat).

4 Blocage du contenu

4.1 Répertoire des agents commerciaux

(4.1.1)
L'acheteur d'espaces publicitaires est obligé de marquer le contenu dans son entrée de la base de données comme son propre contenu tout en précisant son nom complet et son adresse. L'acheteur d'espaces publicitaires devrait noter qu'il y aurait une autre obligation statutaire sur l'identification ; par exemple, lorsque les téléservices ou les services de média sont fournis dans l'entrée de la base de données. L'acheteur d'espaces publicitaires accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité de CDH eService et INCREON de toutes les réclamations qui peuvent être fondées sur une violation des obligations mentionnées ci-dessus.

(4.1.2)
INCREON n'est pas tenu d'inspecter l'entrée dans le répertoire d'agents de l'acheteur d'espaces publicitaires en ce qui concerne les violations des lois.

(4.1.3)
Si et dans la mesure où L'acheteur d'espaces publicitaires utilise l'espace de stockage soumise à cette convention contrairement aux engagements décrits dans la clause 3.1.5 pour stocker les contenus illicites, CDH eService et INCREON se réservent le droit de bloquer l'accès à ce contenu sur le World Wide Web avec des mesures appropriées.

(4.1.4)
Si et dans la mesure où L'acheteur d'espaces publicitaires utilise l'espace de stockage soumise à cette convention contrairement aux engagements décrits dans la clause 3.1.5 pour stocker les contenus illicites, CDH eService et INCREON se réservent le droit de communiquer le nom et adresse postale de l'acheteur d'espaces publicitaires au tiers, afin de permettre de prendre des mesures officielles et légales contre l'acheteur d'espaces publicitaires.

5 Prix et paiement

5.1 Publicités et bannière publicitaires

(5.1.1)
Les prix des Publicités et bannières publicitaires proposés par INCREON sont des prix fixes. La période de la publicité choisie par l'acheteur d'espaces publicitaires sert de base à la facturation.

(5.1.2)
INCREON GmbH se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur la plateforme avec effet pour l'avenir. Des périodes qui sont déjà réservées ne sont pas affectés par cette modification. Si vous vous n'y opposez pas dans les 6 semaines suivant la notification de la modification des prix, les nouveaux prix sont considérés comme acceptés pour la poursuite de la convention. Sinon, le contrat prendra fin.

(5.1.3)
INCREON facturera à l'acheteur d'espaces publicitaires les frais contractuellement dus, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la durée de placement publicitaire choisie par l'acheteur d'espaces publicitaires. Si l'acheteur d'espaces publicitaires est une société opérant sur le territoire de l'Union européenne mais son siège se trouve en dehors de l'Allemagne, et qu'il fournit un numéro de TVA valable au cours du processus de commande, l'acheteur d'espaces publicitaires recevra alors la facture sans indication de taxes sur la valeur ajoutée, pour autant que les autres conditions relatives à d'autres services intracommunautaires (paragraphe 3a Umsatzsteuergesetz, ou loi sur la TVA) sont remplies. Si aucun numéro de TVA valable n'est fourni au cours du processus de commande, il n'est pas possible de changer la facture après son émission.

Les factures sont dues nettes pour le paiement immédiatement à partir de la date de facturation. Les possibilités de paiement sont de recouvrement direct (seulement en Allemagne) ainsi que des cartes de crédit et de paiement avec Paypal (ces deux derniers utilisent tous Worldpay). Lors de placer une publicité, l'acheteur d'espaces publicitaires doit choisir une de ces possibilités de paiement. Une éventuelle demande de l'acheteur d'espaces Publicitaires de ne pas publier une ou plusieurs publicités ne lui dégage pas de ses obligations de payer.

(5.1.4)
Si l'acheteur d'espaces publicitaires ne remplit pas les obligations de paiement, l'acheteur d'espaces publicitaires est obligé de payer des pénalités de retard de 8% par an. Le taux de base des intérêts de retard prévus par la loi est dans tous les cas le taux d'intérêt minimal. INCREON se réserve le droit de bloquer immédiatement les publicités ou les bannières publicitaires, ou toutes les deux, de l'acheteur d'espaces publicitaires, et aussi celles fournies par le revendeur de l'acheteur d'espaces publicitaires.

(5.1.5)
En cas de promotions, les prix indiqués pour les promotions ne sont valables que pour la durée d'exécution correspondante à la promotion. Cependant, les périodes de préavis sont, comme décrit à la rubrique « 7 Durée d'exécution, résiliation». Si la période d'un service promotionnel commandé est renouvelée de manière automatique, depuis le début du renouvellement, les prix normaux, non plus les prix promotionnels, mais les tarifs réguliers sont en vigueur.

(5.1.6)
La demande de paiement des INCREON est basée sur la mise à disposition des services contractuellement prévues. Que l'acheteur d'espaces publicitaires utilise ces services ou non, cela n'a pas d'importance. Un versement dans le cas d'une résiliation relève du pouvoir discrétionnaire de CDH eService et INCREON et doit être examiné individuellement.

(5.1.7)
INCREON n'a aucune influence directe sur la réaction des lecteurs aux publicités placées et des listages. Il ne peut donc assumer aucune responsabilité quant à tout numéro de contacts. En outre, INCREON décline toute garantie de la réussite de l'établissement d'un contact entre l'acheteur d'espaces publicitaires et tout lecteur.

6 Garanties et responsabilités

INCREON est un courtier de données et d'informations. L'intégrité des données et de l'information ne peut en aucun cas être garantie par INCREON. Pour cette raison, INCREON n'est pas responsable des pertes qui découlent des données affichées de manière incorrecte ou des données défectueuse. La responsabilité d'INCREON est limitée au montant des frais payés pour les services utilisés. La demande d'indemnisation au-delà de ce montant (par exemple, la perte de profits) ne peut pas être invoquée.

(6.1)
Pour les défauts de ses services énumérés dans les articles 1 et 2 de la présente, CDH eService and INCREON sont responsable conformément aux exigences des réglementations juridiques.

(6.2)
CDH eService n'est pas responsable du bon fonctionnement des connexions téléphoniques vers son serveur, et il n'est pas responsable en cas de pannes de courant et de pannes pour les serveurs hors de son contrôle.

(6.3)
En cas de faute légère, CDH eService et INCREON sont uniquement responsable du préjudice des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). En dehors de cela, la responsabilité précontractuelle, contractuelle et non contractuelle de CDH eService et INCREON est limitée à la faute intentionnelle et à la faute lourde. Les limites de responsabilité sont également en vigueur dans le cas de la dette d'un partenaire d'exécution de CDH eService et INCREON.

(6.4)
CDH eService and INCREON n'assument aucune responsabilité du contenu fourni sur l'Internet ainsi que la perte résultant de son utilisation.

7 Durée d'exécution, résiliation

7.1 Publicités et bannières publicitaires

(7.1.1)
La convention est conclue pour la période du placement de la publicité. La durée d'exécution pour chaque service offert est soumise à la charge est d'un maximum de 12 mois.

(7.1.2)
Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de résilier le contrat pour un motif valable.

(7.1.3)
Un motif valable de la résiliation de la présente convention en particulier présent pour INCREON lorsque l'acheteur d'espaces publicitaires:

(a) est de plus de 20 jours calendaires en retard de paiement des frais,
(b) viole les conditions d'attribution d'un contrat ou les lignes directrices pour l'attribution du contrat.

(7.1.4)
Toutes les résiliations doivent être faites par écrit pour effet ; la télécopie est aussi acceptable.

8 Protection des données

(8.1)
Conformément à l'article 33 de la Loi fédérale nationale Informatique et libertés (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG), INCREON attire l'attention sur le fait que les données personnelles sont stockées en relation avec le traitement de la convention.

(8.2)
INCREON informe expressément l'acheteur d'espaces publicitaires que la protection des données ne peut pas être garantie de façon générale pour les transmissions de données dans des réseaux ouverts, comme Internet, selon l'état actuel de la technique. L'acheteur d'espaces publicitaires sait que le fournisseur, le prestataire, et peut, à tout moment et techniquement parlant, prendre connaissance de l'offre enregistrée sur le serveur Web et, le cas échéant, des autres données du client qui y sont mémorisées. Les autres participants d'Internet ont, eux aussi le cas échéant, la possibilité d'un point de vue technique d'intervenir sans autorisation dans la sécurité du réseau et de contrôler le trafic des informations. Le client veille lui-même, dans une large étendue, à la sécurité des données transmises par ses soins sur Internet et enregistrées sur les serveurs Web.

(8.3)
Publicités et listages: Dans le cas de publicités citant un numéro de boîte, les données affectées au numéro de boîte sont enregistrées par INCREON. Cependant, ils ne sont pas transmis.

(8.4)
De plus, par la présente, nous attirons l'attention sur la déclaration sur la protection des données de register.handelsagenten.at.

9 Etat concernant les liens vers autres sites

Les pages Web (site Web) de CDH eService peut contenir des liens vers d'autres sites indépendants des tiers et des graphiques dans l'Internet ("Sites liés"). Pour tous ces liens ainsi que pour tous les autres avis sur ou à partir d'autres sites Internet, les règles suivantes s'appliquent: Les opérateurs de register.handelsagenten.at ne disposent d'aucun contrôle sur le contenu des sites liés. Par conséquent, CDH eService n'est pas expressément responsable de tous les contenus de tous ces sites liés.

10 Dispositions finales

(10.1)
Le droit allemand est applicable à tous les égards à cette convention.

(10.2)
Dans la mesure où l'acheteur d'espaces publicitaire est un marchand tel que défini par le droit allemand, une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public, ou s'il n'y a pas de siège juridique en Allemagne, pour tous les litiges découlant de ou dans le cadre de cette convention, il est convenu que la compétence juridique ou le siège est à Munich, en Allemagne.

(10.3)
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est nulle ou non exécutoire ou perd la validité à cause d'une circonstance survenant plus tard, la validité des autres dispositions restent en vigueur. Ces dispositions sont remplacées par une disposition valide qui incarne le mieux l'esprit de ces conditions générales Il en va de même pour les dispositions manquantes.



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